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Pour faire valoir vos droits vis-à-vis de tiers qui utilisent illégalement votre invention protégée, vous disposez de l’action en violation de brevet. Nous évaluons vos perspectives de succès avant la mise en œuvre du recours, nous élaborons la partie de la conclusion qui porte sur l’aspect juridique du brevet et nous intervenons en tant qu’ingénieurs-conseils mandatés dans l’action de violation de brevet. Conjointement avec un avocat spécialisé dans le droit des brevets, nous vous représentons auprès du tribunal de commerce de Vienne, de la cour d’appel provinciale (Oberlandesgericht) de Vienne et du tribunal de grande instance.

En tant qu’experts certifiés et assermentés auprès des tribunaux, nos ingénieurs-conseils en brevets sont régulièrement appelés en tant qu’experts indépendants auprès des tribunaux. Mais ils mobilisent leur expérience également lors de la réalisation d’expertises privées qui constituent une base importante en vue des prises de décision juridiques. L’examen approfondi d’une question spéciale dans le cadre de l’élaboration d’une expertise permet de définir des lignes d’argumentation pertinentes qui peuvent être utilisées non seulement dans l’action de violation de brevet elle-même, mais aussi à l’occasion d’éventuelles actions d’opposition ou de nullité menées en parallèle.

Un brevet attribué récemment vous gêne dans la réalisation de vos projets ? Vous violez un brevet ou vous avez déjà fait l’objet d’une procédure de violation de brevet ? Nous examinons pour vous la validité d’un droit de protection en fonction de l’état actuel de la technique et nous effectuons également des recherches sur l’évolution de l’état de la technique. S’il apparaît que le droit de protection pertinent ne peut pas être considéré comme juridiquement valide, nous nous chargeons de préparer un acte d’opposition ou une demande d’annulation, et nous conduisons pour vous les procédures correspondantes devant l’office autrichien des brevets ou l’office européen des brevets.

Dans les procédures de violation de brevet souvent très complexes – aussi bien sur le plan juridique que sur le fond – les conseils de magistrats ne se composent pas uniquement de juristes, mais ils comprennent également un juge non professionnel spécialisé dans les questions techniques. C’est la raison pour laquelle vous aussi, lorsque vous intervenez en tant que requérant ou en tant que défendeur, vous ne devez pas renoncer à faire appel à un ingénieur-conseil en brevets en plus d’un avocat spécialisé dans le droit des brevets. En cas d’issue favorable, vous avez droit à un remboursement légal des coûts – et cela concerne aussi bien les coûts de l’avocat que ceux de l’ingénieur-conseil en brevets.